Document parlementaire 55K1600

Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en vue de supprimer les facilités accordées dans les services dont l'activité s'étend à tout le pays.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2020
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1600/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1600001   494 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 27/10/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/11/2020
Date de distribution 27/10/2020
Date d'envoi 12/11/2020
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dries, Van Langenhove VB (AUTEUR) 
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hans, Verreyt VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tom, Van Grieken VB (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 27/10/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EMPLOI DES LANGUES
Descripteurs Eurovoc REFORME ADMINISTRATIVE | EMPLOI DES LANGUES

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