Document parlementaire 55K1622

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, visant à qualifier les campagnes de publicité encourageant à la surconsommation comme des pratiques commerciales agressives.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/11/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1622/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1622001   471 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 05/11/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/11/2020
Date de distribution 05/11/2020
Date d'envoi 19/11/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Prévot cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 05/11/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc CONSOMMATION | POLITIQUE COMMERCIALE | POLITIQUE ECONOMIQUE | PROMOTION COMMERCIALE | PUBLICITE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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