Document parlementaire 55K1716

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de lutter contre l'octroi de rémunérations excessives aux agents sportifs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/01/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1716/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1716001   764 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 06/01/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/01/2021
Date de distribution 06/01/2021
Date d'envoi 07/01/2021
Auteur(s) Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 06/01/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SPORT PROFESSIONNEL
Descripteurs Eurovoc COURTIER | DEDUCTION FISCALE | DROIT FISCAL | FISCALITE | INDEMNITE ET FRAIS | SPORT PROFESSIONNEL
Mots-clés libres FOOTBALL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions