Document parlementaire 55K1763

Proposition de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité en vue de l'instauration d'une obligation de notification active pour certaines méthodes spécifiques de collecte de données.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/01/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1763/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1763001   660 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 27/01/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/01/2021
Date de distribution 27/01/2021
Date d'envoi 28/01/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Vajda Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Julie, Chanson Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eva, Platteau Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claire, Hugon Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guillaume, Defossé Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Samuel, Cogolati Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [173 Kb] 14/09/2021 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 17/09/2021
 
003  [407 Kb] 15/05/2024 RAPPORT
Date de distribution 15/05/2024
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Gabriëls, Katja Open Vld
Calendrier 28/04/2021   EN DISCUSSION
28/04/2021   EN REUNION
04/05/2021   EN DISCUSSION
02/06/2021   EN DISCUSSION
Rapport   55K1763003   15/05/2024  
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 08/07/2021   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 27/01/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551763
Descripteur Eurovoc principal SERVICE SECRET
Descripteurs Eurovoc SERVICE SECRET | COLLECTE DE DONNEES | DONNEES PERSONNELLES
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions