Document parlementaire 55K1899

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner l'ensemble des responsabilités de l'État dans l'affaire de la mort de Mawda.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/03/2021
Documents principaux 00/000-K1899/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1899001   708 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 31/03/2021
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 01/04/2021
Date de distribution 31/03/2021
Date d'envoi 01/04/2021
Auteur(s) Député actuel Nabil, Boukili PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Greet, Daems PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gaby, Colebunders PVDA-PTB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Steven, De Vuyst PVDA-PTB (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | MIGRATION | MIGRANT | RESPONSABILITE DE L'ETAT | ENQUETE PARLEMENTAIRE

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