Document parlementaire 55K1918

Proposition de loi modifiant l'article 44/11/9, § 2, alinéas 2 et 3, de la loi sur la fonction de police, en vue d'élargir l'accès des autorités locales et supralocales aux données figurant dans la banque de données technique nationale ANPR afin qu'elles puissent les utiliser dans le cadre de leur politique relative à la mobilité, à l'environnement et à la qualité de vie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/04/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1918/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1918001   474 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 15/04/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/2021
Date de distribution 15/04/2021
Date d'envoi 22/04/2021
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Briers cd&v (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [178 Kb] 18/01/2022 AMENDEMENT
Date de distribution 27/01/2022
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
 
003  [198 Kb] 12/12/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 14/12/2023
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Chanson, Julie Ecolo-Groen
Calendrier 25/05/2021   EN DISCUSSION
25/05/2021   EN REUNION
01/06/2021   EN DISCUSSION
18/01/2022   EN DISCUSSION
13/12/2023   EN DISCUSSION
Compétence 15/04/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal BASE DE DONNEES
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ADMINISTRATION LOCALE | POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT | POLITIQUE DES TRANSPORTS | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | BASE DE DONNEES | VIDEOSURVEILLANCE | COMMUNICATION DES DONNEES | MOBILITE DURABLE

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