Document parlementaire 55K2077

Proposition de loi modifiant le Code belge de la navigation en ce qui concerne l'étiquette de pavillon.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/06/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2077/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2077001   696 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 17/06/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/06/2021
Date de distribution 17/06/2021
Date d'envoi 24/06/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Sander, Loones N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 17/06/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT MARITIME
Descripteurs Eurovoc DROIT MARITIME | PAVILLON DE NAVIRE | BATEAU | BATIMENT DE PLAISANCE

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