Document parlementaire 55K2096

Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, en ce qui concerne les compétences de cette Agence en matière de règles générales et de critères d'acceptation, visés à l'article 179, § 2, 4°, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 02/07/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 10/11/2021
Date de la loi 02/12/2021
Date moniteur 23/12/2021
Moniteur n° 341
Moniteur erratum 03/10/2022 246
Documents principaux 00/000-K2096/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2096001   744 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 02/07/2021
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 02/07/2021
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 10/11/2021
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [186 Kb] 04/11/2021 RAPPORT
Date de distribution 04/11/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Daniel, Senesael PS (AUTEUR) 
 
003  [107 Kb] 04/11/2021 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 04/11/2021
 
004  [93 Kb] 10/11/2021 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/11/2021
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Senesael, Daniel PS
Calendrier 26/10/2021   EN DISCUSSION
26/10/2021   EN REUNION
26/10/2021   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K2096002   04/11/2021  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/11/2021   EN DISCUSSION
10/11/2021   EN REUNION
10/11/2021   ADOPTE
Compétence 02/07/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P552096
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE NUCLEAIRE
Descripteurs Eurovoc DECHET RADIOACTIF | ENERGIE NUCLEAIRE | INSTANCE DE CONTROLE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | POLITIQUE NUCLEAIRE | SECURITE NUCLEAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions