Document parlementaire 55K2158

Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 5 décembre 2017, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002 et du 16 juillet 2009.

Fiche complète

ADOPTE CHAMBRE

Date de dépôt

17/08/2021

Article Constitution

74 procédure monocamérale

Vote Chambre

18/11/2021

Date de la loi

01/02/2022

Date moniteur

17/03/2022

Moniteur n°

075

Documents principaux

00/000-K2158/001-2020/2021-0

Document Chambre

55K2158001 3680 Kb
PROJET DE LOI - CHAMBRE
Législature : 55 - Session : 2020/2021-0

Date de dépôt

17/08/2021

Type de document

02 PROJET DE LOI

Date de distribution

07/09/2021

Date d'envoi

17/08/2021

Auteur(s)

Gouvernement/Regering (AUTEUR)

Date de fin

18/11/2021

Statut

16 ADOPTE

Sous-documents

002 [485 Kb]	27/10/2021 RAPPORT
Date de distribution	27/10/2021
Auteur(s)	Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)

003 [76 Kb]	27/10/2021 TEXTE ADOPTE
Date de distribution	27/10/2021

004 [94 Kb]	18/11/2021 TEXTE ADOPTE
Date de distribution	23/11/2021

1. COMMISSION CHAMBRE

RELATIONS EXTÉRIEURES (PUBLIC)

Rapporteur

Jadin, Kattrin MR

Calendrier

20/10/2021 EN DISCUSSION
20/10/2021 EN REUNION
20/10/2021 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Rapport

55K2158002 27/10/2021

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SEANCE PLENIERE (PUBLIC)

Rapporteur

Calendrier

18/11/2021 EN DISCUSSION
18/11/2021 EN REUNION
18/11/2021 ADOPTE

Compétence

17/08/2021 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74

Analyse des interventions

P552158

Descripteur Eurovoc principal

CONVENTION FISCALE

Descripteurs Eurovoc

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions