Document parlementaire 55K2267

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en vue d'étendre la liste des infractions mixtes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2267/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2267001   1924 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 19/10/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2021
Date de distribution 19/10/2021
Date d'envoi 28/10/2021
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Briers cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Goethals, Sigrid N-VA
Platteau, Eva Ecolo-Groen
Calendrier 09/11/2021   EN DISCUSSION
09/11/2021   EN REUNION
04/10/2023   EN DISCUSSION
Compétence 19/10/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | DROIT PENAL | INFRACTION | LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE | SANCTION ADMINISTRATIVE | SECURITE PUBLIQUE

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