Document parlementaire 55K2586

Proposition de loi spéciale visant à modifier la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme institutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises afin de permettre aux parlements des entités fédérées de mener des politiques ambitieuses en matière de présence des femmes ou de parité sexuelle au sein de leurs exécutifs.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	17/03/2022
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K2586/001-2021/2022-0
Document Chambre	55K2586001   130 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt	17/03/2022
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/03/2022
Date de distribution	17/03/2022
Date d'envoi	24/03/2022
Auteur(s)	Khalil, Aouasti PS (AUTEUR) Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR)  Chanelle, Bonaventure PS (AUTEUR)  Sophie, Thémont PS (AUTEUR) Leslie, Leoni PS (AUTEUR)  Mélissa, Hanus PS (AUTEUR)  Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)  Christophe, Lacroix PS (AUTEUR) Patrick, Prévot PS (AUTEUR) Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Sous-documents	002  [157 Kb] 08/07/2022 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 12/07/2022   003  [74 Kb] 10/07/2023 AMENDEMENT Date de distribution 12/07/2023 Auteur(s) Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Date de caducité	27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE	CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur	Bury, Katleen VB Briers, Jan cd&v
Calendrier	04/05/2022   EN DISCUSSION 04/05/2022   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	11/05/2022   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	17/03/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	EGALITE HOMME-FEMME
Descripteurs Eurovoc	GOUVERNEMENT | PARLEMENT REGIONAL | PARTICIPATION DES FEMMES | EGALITE HOMME-FEMME | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | FEMME

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