Document parlementaire 55K2826

Proposition de résolution visant à plaider au niveau européen pour la mise en oeuvre d'un registre européen interconnecté des actifs afin de lutter contre le phénomène de secret financier et ainsi afin d'armer l'Europe en matière de lutte contre la criminalité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/07/2022
Documents principaux 00/000-K2826/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2826001   476 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 13/07/2022
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 14/07/2022
Date de distribution 12/07/2022
Date d'envoi 14/07/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal LUTTE CONTRE LE CRIME
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | REGLEMENTATION FINANCIERE | DELIT ECONOMIQUE | ENREGISTREMENT DES DONNEES | LUTTE CONTRE LE CRIME | RESOLUTION DU PARLEMENT | BLANCHIMENT D'ARGENT

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