Document parlementaire 55K2941

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'instauration progressive d'un plafonnement de la dispense de versement du précompte professionnel dont bénéficient les clubs sportifs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2941/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K2941001   275 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 12/10/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/10/2022
Date de distribution 12/10/2022
Date d'envoi 20/10/2022
Auteur(s) Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 12/10/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | SPORT | ORGANISATION SPORTIVE
Mots-clés libres FOOTBALL

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