Document parlementaire 55K3191

Proposition de loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification du droit à des vacances annuelles pour les travailleurs salariés.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	28/02/2023
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K3191/001-2022/2023-0
Document Chambre	55K3191001   166 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt	28/02/2023
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/03/2023
Date de distribution	28/02/2023
Date d'envoi	09/03/2023
Auteur(s)	Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR)  Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)  Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR) Katrien, Houtmeyers N-VA (AUTEUR)  Sigrid, Goethals N-VA (AUTEUR)  Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR) Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Sous-documents	002  [221 Kb] 03/07/2023 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 03/07/2023 N°/NR. 73.369/1
Date de caducité	27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur	Reuter, Florence MR
Calendrier	29/03/2023   EN DISCUSSION 29/03/2023   EN REUNION 24/10/2023   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	31/03/2023   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	28/02/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	CONGE PAYE | DROIT DU TRAVAIL | PRIME DE SALAIRE | DIRECTIVE CE
Mots-clés libres	PECULE DE VACANCES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions