Document parlementaire 55K3225

Proposition de loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation, visant à encourager le recours aux biocarburants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/03/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3225/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3225001   185 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 14/03/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/2023
Date de distribution 14/03/2023
Date d'envoi 16/03/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET CLIMAT   (PUBLIC)
Compétence 14/03/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE ENERGETIQUE | TRANSPORT ROUTIER | CARBURANT | COMBUSTIBLE DE REMPLACEMENT | CHANGEMENT CLIMATIQUE | REDUCTION DES EMISSIONS DE GAZ

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