Document parlementaire 55K3292

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne la composition de la Cour et les conditions à remplir pour pouvoir être nommé juge.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	11/04/2023
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K3292/001-2022/2023-0
Document Chambre	55K3292001   356 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt	11/04/2023
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/04/2023
Date de distribution	11/04/2023
Date d'envoi	13/04/2023
Auteur(s)	Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR)  Jan, Briers cd&v (AUTEUR)
Sous-documents	002  [332 Kb] 31/01/2024 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 31/01/2024 N°/NR. 74.041/3
Date de caducité	27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE	CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur	Van der Donckt, Wim N-VA
Calendrier	05/07/2023   EN DISCUSSION 05/07/2023   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	07/07/2023   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	11/04/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc	JUGE | JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE
Mots-clés libres	COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE | NOMINATION

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