Document parlementaire 55K3351

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'harmoniser les statuts d'ouvrier et d'employé en ce qui concerne le salaire garanti en cas d'incapacité de travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/05/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3351/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3351001   276 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 08/05/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/05/2023
Date de distribution 09/05/2023
Date d'envoi 17/05/2023
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jef, Van den Bergh cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Koen, Geens cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 08/05/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc EMPLOYE | GARANTIE DE REVENU | INCAPACITE DE TRAVAIL | OUVRIER | SALAIRE | HARMONISATION DES SECURITES SOCIALES | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL

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