Document parlementaire 55K3352

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 2021 relatif à l'utilisation de chiens lors de l'exercice d'activités de gardiennage telles que visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne les compétences des agents de gardiennage ou de sécurité qui guident un chien de patrouille.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/05/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3352/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3352001   160 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 08/05/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/05/2023
Date de distribution 09/05/2023
Date d'envoi 17/05/2023
Auteur(s) Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Pieter, De Spiegeleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, Dewulf VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Steven, Creyelman VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erik, Gilissen VB (AUTEUR) 
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Goethals, Sigrid N-VA
Calendrier 23/05/2023   EN DISCUSSION
23/05/2023   EN REUNION
Compétence 08/05/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc SECURITE PUBLIQUE | SECURITE ET GARDIENNAGE
Mots-clés libres CHIEN

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