Document parlementaire 55K3586

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'interdire de considérer une tentative de suicide et un suicide comme motifs d'exclusion de l'assurance maladie soins de santé visée à l'article 201, § 1er, 1°, de ladite loi.

	Fiche complète
	SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt	21/09/2023
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K3586/001-2022/2023-0
Document Chambre	55K3586001   119 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt	21/09/2023
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/10/2023
Date de distribution	22/09/2023
Date d'envoi	05/10/2023
Auteur(s)	Catherine, Fonck Les Engagés (AUTEUR)  Georges, Dallemagne Les Engagés (AUTEUR)  Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR)  Maxime, Prévot Les Engagés (AUTEUR)  Josy, Arens Les Engagés (AUTEUR)
Date de fin	18/04/2024
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002  [61 Kb] 09/04/2024 RAPPORT (RENVOI) Date de distribution 16/04/2024 Auteur(s) Reccino, Van Lommel VB (AUTEUR) Barbara, Creemers Ecolo-Groen (AUTEUR)  VOIR DOC. / ZIE STUK -K2601/004
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   55K2601001 (211 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur	Creemers, Barbara Ecolo-Groen
Calendrier	20/03/2024   EN DISCUSSION 20/03/2024   EN REUNION 27/03/2024   EN DISCUSSION 27/03/2024   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport	55K3586002   09/04/2024
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	18/04/2024   EN DISCUSSION 18/04/2024   EN REUNION 18/04/2024   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence	21/09/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P553586
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc	CONTRAT D'ASSURANCE | ASSURANCE | ASSURANCE MALADIE | SUICIDE

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