Document parlementaire 55K3596

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en matière de droit au regroupement familial.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 29/09/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 22/02/2024
Date de la loi 10/03/2024
Date moniteur 22/08/2024
Moniteur n° 183
Documents principaux 00/000-K3596/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3596001   3384 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 29/09/2023
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 11/10/2023
Date d'envoi 29/09/2023
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 22/02/2024
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [157 Kb] 21/11/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 23/11/2023
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Pivin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Simon, Moutquin Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ben, Segers Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eva, Platteau Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
003  [108 Kb] 06/12/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 07/12/2023
Auteur(s) Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sigrid, Goethals N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
 
004  [381 Kb] 20/12/2023 RAPPORT
Date de distribution 20/12/2023
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
PREMIÈRE LECTURE/EERSTE LEZING
 
005  [358 Kb] 20/12/2023 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Date de distribution 20/12/2023
PREMIÈRE LECTURE/EERSTE LEZING
 
006  [89 Kb] 15/01/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 17/01/2024
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Pivin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Simon, Moutquin Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eva, Platteau Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
007  [568 Kb] 08/02/2024 RAPPORT
Date de distribution 08/02/2024
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
DEUXIÈME LECTURE / TWEEDE LEZING
 
008  [349 Kb] 08/02/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 08/02/2024
DEUXIÈME LECTURE / TWEEDE LEZING
 
009  [105 Kb] 21/02/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 23/02/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
APRÈS RAPPORT/NA VERSLAG
 
010  [77 Kb] 22/02/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/02/2024
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Pas, Barbara VB
Calendrier 06/12/2023   EN DISCUSSION
06/12/2023   EN REUNION
30/01/2024   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
30/01/2024   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
07/02/2024   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K3596007   08/02/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/02/2024   EN DISCUSSION
21/02/2024   EN REUNION
22/02/2024   ADOPTE
Compétence 29/09/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553596
Descripteur Eurovoc principal MIGRATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc MIGRATION FAMILIALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | RESSORTISSANT ETRANGER

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions