	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	10/10/2023
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K3618/001-2023/2024-0
Document Chambre	55K3618001 124 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 2023/2024-0
Date de dépôt	10/10/2023
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/10/2023
Date de distribution	10/10/2023
Date d'envoi	19/10/2023
Auteur(s)	Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) Catherine, Fonck Les Engagés (AUTEUR) Maxime, Prévot Les Engagés (AUTEUR)
Date de caducité	27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE	MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES (PUBLIC)

Compétence	10/10/2023 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| CIRCULATION ROUTIERE \| SECURITE PUBLIQUE \| SECURITE ROUTIERE \| AUTOMOBILE