Document parlementaire 55K3661

Proposition de loi modifiant le Code pénal social et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, visant à protéger les étrangers exploités à des fins de travail ou de services illégaux.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	27/10/2023
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K3661/001-2023/2024-0
Document Chambre	55K3661001   222 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt	27/10/2023
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/11/2023
Date de distribution	08/11/2023
Date d'envoi	16/11/2023
Auteur(s)	Khalil, Aouasti PS (AUTEUR) Sophie, Thémont PS (AUTEUR) Chanelle, Bonaventure PS (AUTEUR)  Hervé, Rigot PS (AUTEUR)
Sous-documents	002  [89 Kb] 26/03/2024 AMENDEMENT Date de distribution 28/03/2024 Auteur(s) Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)   003  [158 Kb] 21/05/2024 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 23/05/2024 N°/NR. 75.462/1
Date de caducité	27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur	Verreyt, Hans VB
Calendrier	23/01/2024   EN DISCUSSION 23/01/2024   EN REUNION 26/03/2024   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur	Platteau, Eva Ecolo-Groen
Calendrier	28/02/2024   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 28/02/2024   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	26/01/2024   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	27/10/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc	CONDITION DE TRAVAIL | INFRACTION | MIGRATION ILLEGALE | RESSORTISSANT ETRANGER | TRAVAILLEUR MIGRANT | TRAFIC DE PERSONNES

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