	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	27/11/2023
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K3718/001-2023/2024-0
Document Chambre	55K3718001 186 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 2023/2024-0
Date de dépôt	27/11/2023
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/11/2023
Date de distribution	27/11/2023
Date d'envoi	30/11/2023
Auteur(s)	Mélissa, Hanus PS (AUTEUR) Daniel, Senesael PS (AUTEUR) Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) Patrick, Prévot PS (AUTEUR) Christophe, Lacroix PS (AUTEUR) Leslie, Leoni PS (AUTEUR)
Date de caducité	27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION (PUBLIC)

Compétence	23/11/2023 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| PUBLICITE \| MERCATIQUE \| DESINFORMATION
Mots-clés libres	PRATIQUES DU COMMERCE