Document parlementaire 55K3758

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'encadrer le pouvoir du Roi de fixer les règles d'application et le mode de calcul du précompte professionnel et de fixer la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques et la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques dans le cadre de l'établissement et de la perception du précompte professionnel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/12/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3758/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3758001   377 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 22/12/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/01/2024
Date de distribution 22/12/2023
Date d'envoi 11/01/2024
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vandenbroucke, Joris Vooruit
Calendrier 23/01/2024   EN DISCUSSION
23/01/2024   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 26/01/2024   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 22/12/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc FISCALITE | IMPOT SUR LE REVENU | RETENUE A LA SOURCE

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