Document parlementaire 55K3826

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 7 février 2024 portant modification de l'accord de coopération du 19 mars 2020 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'État fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations, fait à Bruxelles le 7 février 2024.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 29/02/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 04/04/2024
Date de la loi 14/04/2024
Date moniteur 30/04/2024
Moniteur n° 093
Documents principaux 00/000-K3826/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3826001   4538 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 29/02/2024
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 29/02/2024
Date d'envoi 29/02/2024
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 04/04/2024
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [176 Kb] 28/03/2024 RAPPORT
Date de distribution 28/03/2024
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
 
003  [56 Kb] 26/03/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/03/2024
 
004  [75 Kb] 04/04/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/04/2024
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier 20/03/2024   EN DISCUSSION
20/03/2024   EN REUNION
20/03/2024   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K3826002   28/03/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/04/2024   EN DISCUSSION
04/04/2024   EN REUNION
04/04/2024   ADOPTE
Compétence 29/02/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553826
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | ACCORD DE COOPERATION | JEU AUTOMATIQUE | ETAT FEDERAL | COMMUNAUTES DE BELGIQUE
Mots-clés libres TAX SHELTER

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions