Document parlementaire 55K3936

Projet de loi portant des dispositions concernant les exigences linguistiques concernant les chefs de corps, les greffiers en chef et les secrétaires en chef de Bruxelles et la désignation du procureur du Roi de Bruxelles, de l'auditeur du travail de Bruxelles, des procureurs du Roi adjoints de Bruxelles et des auditeurs du travail adjoints de Bruxelles.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 26/03/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 08/05/2024
Date de la loi 15/05/2024
Date moniteur 24/05/2024
Moniteur n° 110
Documents principaux 00/000-K3936/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3936001   2543 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 26/03/2024
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 26/03/2024
Date d'envoi 26/03/2024
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 08/05/2024
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [78 Kb] 03/04/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 05/04/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Gouvernement/Regering --- (AUTEUR) 
 
003  [285 Kb] 16/04/2024 RAPPORT
Date de distribution 16/04/2024
Auteur(s) Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
PREMIÈRE LECTURE / EERSTE LEZING
 
004  [238 Kb] 16/04/2024 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Date de distribution 16/04/2024
PREMIÈRE LECTURE / EERSTE LEZING
 
005  [126 Kb] 22/04/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 23/04/2024
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Claire, Hugon Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Geens cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ben, Segers Vooruit (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gouvernement/Regering --- (AUTEUR) 
 
006  [456 Kb] 30/04/2024 RAPPORT
Date de distribution 30/04/2024
Auteur(s) Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
DEUXIÈME LECTURE/TWEEDE LEZING
 
007  [252 Kb] 30/04/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/04/2024
DEUXIÈME LECTURE/TWEEDE LEZING
 
008  [77 Kb] 08/05/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/05/2024
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Dillen, Marijke VB
Calendrier 03/04/2024   EN DISCUSSION
03/04/2024   EN REUNION
23/04/2024   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
23/04/2024   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K3936006   30/04/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/03/2024   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
07/05/2024   EN DISCUSSION
07/05/2024   EN REUNION
08/05/2024   ADOPTE
Incident 28/03/2024   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Compétence 26/03/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le gouvernement demande l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P553936
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | BILINGUISME | EMPLOI DES LANGUES

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Aperçu chronologique des réunions