Document parlementaire 55K3956

Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et portant des dispositions diverses en matière de jeux de hasard.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 11/04/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 02/05/2024
Date de la loi 07/05/2024
Date moniteur 22/05/2024
Moniteur n° 108
Documents principaux 00/000-K3956/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3956001   9408 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 11/04/2024
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 12/04/2024
Date d'envoi 11/04/2024
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 02/05/2024
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [219 Kb] 15/04/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 18/04/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Gouvernement/Regering --- (AUTEUR) 
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Vajda Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Geens cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ben, Segers Vooruit (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
 
003  [411 Kb] 26/04/2024 RAPPORT
Date de distribution 26/04/2024
Auteur(s) Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
 
004  [262 Kb] 26/04/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/04/2024
 
005  [82 Kb] 02/05/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 03/05/2024
Auteur(s) Député actuel Jean-Marie, Dedecker INDEP-ONAFH (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
APRÈS RAPPORT / NA VERSLAG
 
006  [72 Kb] 02/05/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/05/2024
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Dillen, Marijke VB
Calendrier 16/04/2024   EN REUNION
17/04/2024   EN DISCUSSION
17/04/2024   ADOPTE
Rapport   55K3956003   26/04/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/05/2024   EN DISCUSSION
02/05/2024   EN REUNION
02/05/2024   ADOPTE
Compétence 11/04/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553956
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc JEU DE HASARD | TRAITEMENT DES DONNEES | BASE DE DONNEES | DONNEES PERSONNELLES

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Aperçu chronologique des réunions