	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	16/04/2024
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K3973/001-2023/2024-0
Document Chambre	55K3973001 3002 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 2023/2024-0
Date de dépôt	16/04/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/04/2024
Date de distribution	16/04/2024
Date d'envoi	18/04/2024
Auteur(s)	Koen, Geens cd&v (AUTEUR) Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Date de caducité	27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE (PUBLIC)
Rapporteur

Incident	16/04/2024 DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	12/04/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	CONTRAT
Descripteurs Eurovoc	CONTRAT \| SERVICE \| BAIL \| VENTE \| CODE CIVIL