Document parlementaire 55K3995

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de limiter les dépenses électorales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/04/2024
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3995/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3995001   146 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 24/04/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/04/2024
Date de distribution 24/04/2024
Date d'envoi 25/04/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Mathieu, Bihet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sophie, Wilmès MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Emmanuel, Burton MR (AUTEUR) 
Député actuel Michel, De Maegd MR (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Bombled MR (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 24/04/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROPAGANDE ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc FRAIS ELECTORAUX | PARTI POLITIQUE | PROPAGANDE ELECTORALE | PUBLICITE
Mots-clés libres MEDIAS SOCIAUX

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