	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	03/05/2024
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K4016/001-2023/2024-0
Document Chambre	55K4016001 270 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 2023/2024-0
Date de dépôt	03/05/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/05/2024
Date de distribution	03/05/2024
Date d'envoi	08/05/2024
Auteur(s)	Claire, Hugon Ecolo-Groen (AUTEUR) Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Date de caducité	27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	03/05/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	JURIDICTION JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	DROIT DE L'ENVIRONNEMENT \| JURIDICTION JUDICIAIRE \| PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT \| POURSUITE JUDICIAIRE
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE