	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	09/06/2024
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0010/001-0/2024-1
Document Chambre	56K0010001 107 Kb PROPOSITION DE RÉVISION - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 0/2024-1
Date de dépôt	09/06/2024
Type de document	08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution	02/07/2024
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Compétence	09/06/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc	REVISION DE LA CONSTITUTION