Document parlementaire 56K0031

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'obligation d'information active incombant aux membres du personnel des institutions de sécurité sociale en matière de terrorisme.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0031/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0031001   139 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 17/07/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2024
Date de distribution 17/07/2024
Date d'envoi 18/07/2024
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/07/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc INFORMATION | SECRET PROFESSIONNEL | SECURITE PUBLIQUE | SECURITE SOCIALE | TERRORISME

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