Document parlementaire 56K0035

Proposition de loi modifiant diverses dispositions législatives en vue d'assouplir les conditions pour recourir à l'interruption volontaire de grossesse.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0035/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0035001   248 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 17/07/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2024
Date de distribution 17/07/2024
Date d'envoi 18/07/2024
Auteur(s) Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Député actuel Pierre-Yves, Dermagne PS (AUTEUR)
Député actuel Marie, Meunier PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Paul, Magnette PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [91 Kb] 23/09/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 25/09/2024
Auteur(s) Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
 
003  [621 Kb] 08/10/2024 RAPPORT
Date de distribution 08/10/2024
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Vaerenbergh, Kristien N-VA
Calendrier 24/09/2024   EN DISCUSSION
24/09/2024   EN REUNION
24/09/2024   REJETE
Rapport   56K0035003   08/10/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/07/2024   VOTE SUR URGENCE ===> AANGENOMEN/ADOPTÉE
Incident 18/07/2024   VOTE SUR URGENCE ===> AANGENOMEN/ADOPTÉE
Compétence 17/07/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P560035
Descripteur Eurovoc principal AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | AVORTEMENT

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