Document parlementaire 56K0036

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'y insérer des critères clairs, justes et précis de régularisation pour les personnes en situation de séjour irrégulier sur le territoire du Royaume et instituant une Commission indépendante de régularisation.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 04/06/2026
Documents principaux 00/000-K0036/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0036001   279 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 17/07/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2024
Date de distribution 17/07/2024
Date d'envoi 18/07/2024
Auteur(s) Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Date de fin 04/06/2026
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [275 Kb] 18/05/2026 RAPPORT
Date de distribution 18/05/2026
Auteur(s) Député actuel Maaike, De Vreese N-VA (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur De Vreese, Maaike N-VA
Calendrier 23/09/2025   EN DISCUSSION
23/09/2025   EN REUNION
28/04/2026   EN DISCUSSION
28/04/2026   REJETE
Rapport   56K0036002   18/05/2026  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/06/2026   PROP. REJET ADOPT.
04/06/2026   EN REUNION
04/06/2026   REJETE
Compétence 17/07/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P560036
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES ETRANGERS
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | MIGRATION | POLITIQUE MIGRATOIRE | REFUGIE | MIGRANT | DROIT DE SEJOUR | DROIT D'ASILE

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