Document parlementaire 56K0043

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0043/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0043001   147 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 17/07/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2024
Date de distribution 18/07/2024
Date d'envoi 18/07/2024
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/07/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | JURIDICTION PENALE | SANCTION PENALE | DETENU | PEINE DE SUBSTITUTION | EXECUTION DE LA PEINE

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