Document parlementaire 56K0044

Proposition de loi relative à l'interruption de grossesse.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0044/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0044001   163 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 17/07/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2024
Date de distribution 18/07/2024
Date d'envoi 18/07/2024
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 24/09/2024   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/07/2024   VOTE SUR URGENCE ===> AANGENOMEN/ADOPTÉE
Incident 18/07/2024   VOTE SUR URGENCE ===> AANGENOMEN/ADOPTÉE
Compétence 17/07/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P560044
Descripteur Eurovoc principal AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | AVORTEMENT

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