Document parlementaire 56K0046

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, afin de rendre cette dernière compétente pour connaître des contestations relatives à la validation des pouvoirs par les assemblées législatives.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/2024
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0046/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0046001   239 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 17/07/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2024
Date de distribution 18/07/2024
Date d'envoi 18/07/2024
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Député actuel Kurt, Moons VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 17/07/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROIT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | PARLEMENT | VOIE DE RECOURS
Mots-clés libres COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions