Document parlementaire 56K0048

Proposition de loi interprétative de l'article 11 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0048/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0048001   110 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 17/07/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2024
Date de distribution 18/07/2024
Date d'envoi 18/07/2024
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Alexander, Van Hoecke VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/07/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE JUDICIAIRE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | EMPLOI DES LANGUES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions