	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	18/07/2024
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0049/001-0/2024-1
Document Chambre	56K0049001 89 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 0/2024-1
Date de dépôt	18/07/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/07/2024
Date de distribution	18/07/2024
Date d'envoi	18/07/2024
Auteur(s)	Jinnih, Beels Vooruit (AUTEUR) Alain, Yzermans Vooruit (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	18/07/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	PROCEDURE CIVILE \| PROCEDURE JUDICIAIRE \| ACTION EN JUSTICE