Document parlementaire 56K0051

Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne l'amélioration du statut de la victime au sein de la chaîne pénale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/07/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0051/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0051001   99 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 18/07/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2024
Date de distribution 18/07/2024
Date d'envoi 18/07/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Jinnih, Beels Vooruit (AUTEUR) 
Député actuel Alain, Yzermans Vooruit (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Aouasti, Khalil PS
Dillen, Marijke VB
Calendrier 23/10/2024   EN DISCUSSION
23/10/2024   EN REUNION
02/04/2025   EN DISCUSSION
Compétence 18/07/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AIDE AUX VICTIMES
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | AIDE AUX VICTIMES

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