	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	18/07/2024
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0056/001-0/2024-1
Document Chambre	56K0056001 286 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 0/2024-1
Date de dépôt	18/07/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/07/2024
Date de distribution	18/07/2024
Date d'envoi	18/07/2024
Auteur(s)	Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR) Nawal, Farih cd&v (AUTEUR) Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR) Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES (PUBLIC)

Compétence	18/07/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc	POLITIQUE DE LA SANTE \| PROFESSION DE LA SANTE \| SANTE PUBLIQUE \| SANTE GENESIQUE