Document parlementaire 56K0059

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin d'instaurer un examen en vue de l'acquisition de la nationalité belge.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/07/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0059/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0059001   202 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 18/07/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2024
Date de distribution 18/07/2024
Date d'envoi 18/07/2024
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Sammy, Mahdi cd&v (AUTEUR)
Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
Député actuel Tine, Gielis cd&v (AUTEUR)
Député actuel Koen, Van den Heuvel cd&v (AUTEUR)
Sous-documents
002  [129 Kb] 01/10/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 04/10/2024
Auteur(s) Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Belleghem, Francesca VB
Calendrier 02/10/2024   EN DISCUSSION
02/10/2024   EN REUNION
Compétence 18/07/2027   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc INTEGRATION DES MIGRANTS | NATIONALITE | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER

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