Document parlementaire 56K0060

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les bénéficiaires n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, et pour les bénéficiaires ayant droit à une intervention majorée afin d'étendre l'intervention aux contraceptifs à longue durée d'action.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/07/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0060/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0060001   197 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 18/07/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2024
Date de distribution 18/07/2024
Date d'envoi 18/07/2024
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Député actuel Tine, Gielis cd&v (AUTEUR)
Député actuel Sammy, Mahdi cd&v (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0133001 (453 Kb)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Hoof, Els cd&v
Bury, Katleen VB
Calendrier 11/03/2025   EN DISCUSSION
11/03/2025   EN REUNION
Compétence 18/07/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONTRACEPTION
Descripteurs Eurovoc CONTRACEPTION | COUT DE LA SANTE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE | FEMME

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions