Document parlementaire 56K0062

Proposition de loi modifiant la loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé en ce qui concerne le taux de remboursement réduit des prestations dispensées par les kinésithérapeutes non conventionnés.

	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	22/07/2024
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Vote Sénat	25/01/2025
Documents principaux	00/000-K0062/001-0/2024-1
Document Chambre	56K0062001   103 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt	22/07/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/09/2024
Date de distribution	25/07/2024
Date d'envoi	19/09/2024
COMMISSION CHAMBRE	SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)

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