Document parlementaire 56K0065

Proposition de loi modifiant, en vue d'interdire le financement étranger de partis politiques, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 25/07/2024
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0065/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0065001   229 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 25/07/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 25/07/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Staf, Aerts Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Petra, De Sutter Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Rajae, Maouane Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Matti, Vandemaele Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 25/07/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc DON | FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | PARTI POLITIQUE | CAPITAUX ETRANGERS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions