Document parlementaire 56K0066

Proposition de loi portant sur la création de cabinets d'avocats d'approche holistique (CAAH).

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 25/07/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0066/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0066001   336 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 25/07/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 25/07/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Staf, Aerts Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Petra, De Sutter Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Rajae, Maouane Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Matti, Vandemaele Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/07/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AVOCAT
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX DEFAVORISES | PAUVRETE | AIDE JUDICIAIRE | AVOCAT

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