Document parlementaire 56K0069

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, de la Constitution.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 25/07/2024
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0069/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0069001   128 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 25/07/2024
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 25/07/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Staf, Aerts Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Rajae, Maouane Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Petra, De Sutter Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Matti, Vandemaele Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 25/07/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc CONTROLE PARLEMENTAIRE | GUERRE | POLITIQUE DE DEFENSE | ARMEE | FORCE A L'ETRANGER | REVISION DE LA CONSTITUTION

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