Document parlementaire 56K0086

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, visant à accorder à Unia la compétence pour traiter des discriminations fondées sur la langue.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 01/08/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0086/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0086001   147 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 01/08/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 08/08/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 01/08/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DISCRIMINATION LINGUISTIQUE
Descripteurs Eurovoc DISCRIMINATION LINGUISTIQUE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | EMPLOI DES LANGUES

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