Document parlementaire 56K0092

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la récidive.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 02/08/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0092/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0092001   159 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 02/08/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 08/08/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Tine, Gielis cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0070001 (886 Kb)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Raskin, Wouter N-VA
Calendrier 22/10/2024   EN DISCUSSION
22/10/2024   EN REUNION
10/12/2024   EN DISCUSSION
11/02/2025   EN DISCUSSION
25/02/2025   EN DISCUSSION
Compétence 02/08/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | SANCTION PENALE | SECURITE ROUTIERE | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions