Document parlementaire 56K0093

Proposition de loi modifiant l'article 190 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le huis clos pour les infractions sexuelles.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/08/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0093/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0093001   123 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 13/08/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 14/08/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/08/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal VIOLENCE SEXUELLE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | VIOLENCE SEXUELLE | DELIT SEXUEL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions